| France, Tribunal administratif de Versailles, 27 février 1996, 93-6414

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 93-6414
Date de la décision : 27/02/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-03-025-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - POINT DE DEPART DU DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL NAIT UN PERMIS TACITE -Mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme.

68-03-025-02-01-01 La mise en oeuvre des dispositions de l'article R421-14 du code de l'urbanisme a pour seul effet de faire courir le délai au terme duquel un permis de construire tacite est acquis et ne s'oppose pas à ce que le service instructeur interrompe ledit délai en demandant des pièces complémentaires.

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Références :

Code de l'urbanisme R421-14

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1996-02-27;93.6414