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| France, Tribunal administratif de Versailles, 27 février 1996, 93-6414

68-03-025-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... ...Mme Avoie

France | 27/02/1996

| France, Tribunal administratif de Versailles, 26 février 1996, 95-5411

68-01-01-02-02-05,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS -... ...Mme Avoie
France | 26/02/1996

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