| France, Tribunal administratif de Paris, 22 octobre 1986, CETATEXT000008271536

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271536
Date de la décision : 22/10/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - Industrie cinématographique - Refus de reconnaissance du caractère de créance privilégiée à la rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation [articles 63 et 68 du code de l'industrie cinématographique].

01-05-03, 09 En estimant que ne figurait pas au nombre des créances privilégiées des articles 63 et 68 du code de l'industrie cinématographique la rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation d'un film et en limitant au minimum garanti le privilège que les auteurs et scénaristes tiennent de ces articles, le ministre de la culture a entaché sa décision d'erreur de droit.

09 ARTS ET LETTRES - Industrie cinématographique - Caractère de créance privilégiée [articles 63 et 68 du code de l'industrie cinématographique] - Rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation.

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Références :

Code de l'industrie cinématographique 63, 68
Décision implicite ministre de la Culture décision attaquée annulation
Décret du 30 décembre 1959 art. 21
Loi 57-298 du 11 mars 1957 art. 35

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1986-10-22;cetatext000008271536