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2 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 1986, CETATEXT000008274360

14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Pelissier

France | 17/12/1986

France | France, Tribunal administratif de Paris, 22 octobre 1986, CETATEXT000008271536

01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT -Industrie cinématographique -... ...Mme Pelissier

France | 22/10/1986
 
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