| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 26 septembre 2022, 19/08918
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 SEPTEMBRE 2022 N° RG 19/08918 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TVIF AFFAIRE : SCI CRETE COTE VILLAGE C/ SELARL ML CONSEILS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° RG : 18/04589 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 26 septembre 2022, 20/04192
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/04192 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UA2L AFFAIRE : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF C/ S.A.R.L. PARIS BANLIEUE S.T.P.B ET 3 AUTRES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE N° Chambre : 3 N° RG : 10/09023 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me...
| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 26 septembre 2022, 21/03221
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58Z 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58Z 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/03221 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQME AFFAIRE : Société IMEFA TRENTE TROIS IMEFA 33 C/ O F et autres parties Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 18 Mars 2021 par le Cour de Cassation de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : Y 20-13993 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophie PORCHEROT Me Elodie...