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... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2019-12-17 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 70B DU 17 DÉCEMBRE 2019 N° RG 17/05546 N° Portalis DBV3-V-B7B-RWVL AFFAIRE : P X M X C/ LA COMMUNE D'Localité 2 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 14/5145 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2019-12-17 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 74D DU 17 DÉCEMBRE 2019 N° RG 17/08946 N° Portalis DBV3-V-B7B-SBFQ AFFAIRE : R O Z, B, T M épouse O C/ V, A, N U et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles N° Chambre : N° Section : N° RG : 14/06258 Expéditions exécutoires...

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2019-12-17 Cour d'appel de Versailles 13, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 DÉCEMBRE 2019 N° RG 18/04512 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SPH4 AFFAIRE : Société W GLOBAL LLC ... C/ Société W INTERNATIONAL EUROPE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2018 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2016F00604 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2019-12-17 Cour d'appel de Versailles 13, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38A 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 DÉCEMBRE 2019 N° RG 18/08144 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SZ3C AFFAIRE : SAS AKKA INGENIERIE PRODUIT C/ H W ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2017F00214 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2019-12-17 Cour d'appel de Versailles 13, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IH 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 DÉCEMBRE 2019 N° RG 18/08462 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S2W5 AFFAIRE : SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE RENNES EST C/ Maître M O Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2018 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 05 N° Section : 00 N° RG : 2016L633 Expéditions exécutoires Expéditions...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IH 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IH 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 DÉCEMBRE 2019 N° RG 18/08465 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S2XC AFFAIRE : SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE Localité 1 C/ Maître T E Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2018 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 05 N° Section : 00 N° RG : 2016L630 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17.12.2019...

Procédures collectives, traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise, effet de l'ouverture d'une procédure collective sur les... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IH 13e chambre ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 17 DÉCEMBRE 2019 No RG 18/08465 - No Portalis DBV3-V-B7C-S2XC AFFAIRE : SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHOLET C/ Maître P... L... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2018 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No Chambre : 05 No Section : 00 No RG : 2016L630 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées...