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... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2019-07-09 Cour d'appel de Versailles 12, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES TA Code nac : 39H 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 9 JUILLET 2019 N° RG 18/03601 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SMXB AFFAIRE : SAS SDLEASE prise en la personne de son représentant légal domicilié aud it siège en cette qualité C/ SAS ECONOCOM-OSIATIS FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 10 Avril 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF 13e chambre ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 09...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF 13e chambre ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 09 JUILLET 2019 No RG 19/00993 - No Portalis DBV3-V-B7D-S6OG AFFAIRE : M. P... U... C/ PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 18/00053 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 09/07/2019 à : Me Martine DUPUIS Me Pascale...

Arrêt rendu le 9 juillet 2019 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 19/00993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE. -... ... Arrêt rendu le 9 juillet 2019 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 19...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF 13e chambre ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 09 JUILLET 2019 No RG 19/00993 - No Portalis DBV3-V-B7D-S6OG AFFAIRE : M. P... U... C/ PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 18/00053...