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| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 11 décembre 2018, 17/08105
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2018-12-11 Cour d'appel de Versailles 12, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES VM Code nac : 31A 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2018 N° RG 17/08105 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R6TC AFFAIRE : Claude X... C/ Société LE GRILL 92 Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 15 Mai 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 2013F19 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire Y...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 11 décembre 2018, 18/05057
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2018-12-11 Cour d'appel de Versailles 13, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AE 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2018 N° RG 18/05057 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SQW5 AFFAIRE : SARL BEACH HOUSE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ SELARL C.BASSE mission conduite par Maître Christophe BASSE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société BEACH HOUSE ... Décision...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 11 décembre 2018, 18/05058
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2018-12-11 Cour d'appel de Versailles 13, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AE 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2018 N° RG 18/05058 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SQXI AFFAIRE : SAS C.R.E.A.M prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ SELARL C.X... mission conduite par Maître Christophe X... ,ès qualités de mandataire judiciaire de la société CREAM ... Décision déférée...
