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| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 13 avril 2018, 16/04722
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2018-04-13 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2018 N° RG 16/04722 AFFAIRE : S U épouse K D K C/ G I veuve U M U épouse F C L S Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Février 2016 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° RG : 14/00012 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 13 avril 2018, 16/08274
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2018-04-13 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97Z 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2018 R.G. N° 16/08274 AFFAIRE : B P D T P D C/ AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES AGRASC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS N° Chambre : 5 N° Section : 2 N° RG : 12/10462 Expéditions exécutoires...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 13 avril 2018, 17/06514
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2018-04-13 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36E 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2018 N° RG 17/06514 AFFAIRE : Y N ET AUTRES C/ SCPI ATLANTIQUE PIERRE 1, représentée par sa société de gestion la société PAREF GESTION SA FIDUCIAL GERANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 1 N° RG : 14/02296 Expéditions exécutoires...
