| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 octobre 2014, 12/01382
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2014-10-14 Cour d'appel de Versailles 12, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES MCC Code nac : 55B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2014 R.G. N° 12/01382 AFFAIRE : SA TU ALLIANZ POLSKA Société de droit polonais, C/ Société PHILIPS INDUSTRIES MAGYARORSZAG ELEKTRONIKAI MECHA ES KERESKEDEKMI KFT ... Société BOBAS TRANS Spedicia Transport Boguslaw Jedrezejczyk S.J., société de droit polonais - Intimée sur appel provoqué ... Décision déférée à la cour : Jugement...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 octobre 2014, 12/07852
La cour statue sur deux QPC, l’une sur l’article 40 de la loi 2011-893 du 28 juillet 2011, l’autre sur l’article L.641-13 du code de commerce.... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES MCC Code nac : 59B 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2014 R. G. No 12/ 07852 AFFAIRE : Lionel X...... C/ Yannick Y... ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL ERS SARCELLES LOCATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2012 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions...
| France, Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 octobre 2014, 14/01655
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2014-10-14 Cour d'appel de Versailles 06, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2014 R.G. N° 14/01655 AFFAIRE : O S épouse F C/ SAS NOVASOL Décision déférée à la cour : Décision rendue le 07 Mars 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Référé N° RG : 14/00022 Copies exécutoires délivrées à : O S épouse F SAS NOVASOL Copies certifiées conformes...