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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 30 janvier 2014, 12/01892
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2014-01-30 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2014 R.G. N° 12/01892 AFFAIRE : SARL SODILAP ... C/ S L Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Septembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS N° Chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 06/2844 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 30 janvier 2014, 13/00036
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - Code de la consommation - Article L. 122-1 - Article L. 120-1 - Principe de légalité des délits... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 5, Rue Carnot RP 1113 78011 VERSAILLES CEDEX 3ème chambre ARRÊT DU 30 JANVIER 2014 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 13/00036 No Minute : Demanderesse aux questions prioritaires : SAS ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS 129 avenue Galliéni 93140 BONDY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 30 janvier 2014, 13/00482
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2014-01-30 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97D 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2014 R.G. N° 13/00482 AFFAIRE : L X C/ E I ... MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 12/1473 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Morgan JAMET...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 30 janvier 2014, 13/03513
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2014-01-30 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 29Z 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2014 R.G. N° 13/03513 AFFAIRE : Monsieur Z M agissant pour lui-même et en qualité d'ayant-droit de Madame L M C/ N T Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2010/06969 Expéditions exécutoires...
