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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 OCTOBRE 2012 R. G. No 11/ 00633 AFFAIRE : Catherine France Marie Y... divorcée Z... C/ Patrice Paul Z... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 12 Janvier 2011 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 03 No Section : No RG : 07/ 8718 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Richard VALEANU, Me Anne laure DUMEAU Me...

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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 OCTOBRE 2012 R.G. No 11/00265 AFFAIRE : Catherine X... C/ Jean-Pierre Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 26 Novembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 09/02159 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : assistée de Me Claire RICARD, Me Florence VERMANT assist...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 OCTOBRE 2012 R. G. No 10/ 08335 AFFAIRE : Christian Adrien X... C/ Patricia Y...divorcée X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 29 Mai 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 5 No Section : No RG : 08/ 1871 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-pierre BINOCHE SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, Me Edouard BOURGUIGNAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 OCTOBRE 2012 R. G. No 10/ 08631 AFFAIRE : Michel, Jacques X... C/ Arlette Catherine Juliette. épouse Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1 No Section : No RG : 2008/ 8623 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuelle REMY, Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT Me Emmanuel JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE OCTOBRE...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No REPUTE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 30 OCTOBRE 2012 R. G. No 11/ 00870 AFFAIRE : Arona Mamadou X... C/ Hélène Michèle Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 21 Décembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 2 No Section : No RG : 10/ 10124 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : assisté de Me Jean-pierre BINOCHE...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 OCTOBRE 2012 R.G. No 11/00265 AFFAIRE : Catherine X... C/ Jean-Pierre Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 26 Novembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 09/02159 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : assistée de Me Claire RICARD, Me Florence VERMANT assisté de Me Xavier DAUSSE, Me Emmanuel JULLIEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 OCTOBRE 2012 R. G. No 11/ 00633 AFFAIRE : Catherine France Marie Y... divorcée Z... C/ Patrice Paul Z... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 12 Janvier 2011 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 03 No Section : No RG : 07/ 8718 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Richard VALEANU, Me Anne laure DUMEAU Me Catherine ROUSSEAU-LIENARD, Me Emmanuel JULLIEN LE TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE, La...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 30 OCTOBRE 2012 R. G. No 11/ 00870 AFFAIRE : Arona Mamadou X... C/ Hélène Michèle Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 21 Décembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 2 No Section : No RG : 10/ 10124 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : assisté de Me Jean-pierre BINOCHE assistée de Me Franck LAFON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 OCTOBRE 2012 R. G. No 10/ 08631 AFFAIRE : Michel, Jacques X... C/ Arlette Catherine Juliette. épouse Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1 No Section : No RG : 2008/ 8623 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuelle REMY, Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT Me...