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| France, Cour d'appel de Versailles, 18 février 2010, 07/5593
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 39C 12ème chambre section 1 ARRET No...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 39C 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2010 R. G. No 09 / 00434 AFFAIRE : Société VEDEOS anciennement VEOLYS PROPRETE C / Société VEOLIA ENVIRONNEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 3 No RG : 07 / 5593 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - Me Jean-Michel TREYNET -SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 18 février 2010, 08/06086
PRESCRIPTION CIVILE - / JDF Les règles applicables à la prescription de l'action introduite le 20 mai 2005 sont celles dans leur rédaction... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 53L 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2010 R.G. No 08/06086 AFFAIRE : LICORNE GESTION C/ SUEZ CANAL BANK Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRENo chambre : 8No Section : No RG : 05/F02677 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP JUPIN-ALGRIN SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 18 février 2010, 08/09716
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2010-02-18 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28Z 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2010 R.G. N° 08/09716 AFFAIRE : I N C/ O Y W épouse A Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 01 N° Section : N° RG : 06/7523 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Claire RICARD...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 18 février 2010, 09/00434
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme L'adoption et l'usage à titre de dénomination sociale du signe... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 39C 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2010 R. G. No 09 / 00434 AFFAIRE : Société VEDEOS anciennement VEOLYS PROPRETE C / Société VEOLIA ENVIRONNEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 3 No RG : 07 / 5593 Expéditions exécutoires...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 18 février 2010, 09/00752
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Relation établie - Cas Dès... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 56Z 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2010 R.G. No 09/00752 AFFAIRE : - Société de droit anglais HABITAT UK LTD - S.A.S. HABITAT FRANCE C/ S.A.R.L. Y.F. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 1 No RG : 2007F2918 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le...
