| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0013, 07 février 2008, 07/05043
ENTREPRISE EN DIFFICULTE Selon l'article L.621-108 du code de commerce, les paiements pour dettes échues et les actes à titre onéreux... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36E 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 FEVRIER 2008 R.G. No 07/05043 AFFAIRE : Me X... C/ Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2007 par le Tribunal de Commerce de PONTOISENo chambre : 4No Section : No RG : 2005F921 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP JUPIN-ALGRIN Me RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEPT...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0013, 07 février 2008, 07/05340
ENTREPRISE EN DIFFICULTE Si, en application de l'article L.623-4 du code de commerce, pris dans sa rédaction antérieure, le jugement par... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4BB 13ème chambre ARRET No par défaut DU 07 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 05340 AFFAIRE : M. Y... C / Me X...... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 1 No Section : No RG : 2007L1021 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS SCP BOMMART MINAULT SCP LISSARRAGUE DUPUIS...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0013, 07 février 2008, 07/06881
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Domaine d'application - Dirigeant de fait - / JDF... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 40H 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 06881 AFFAIRE : Me X... C / S. C. P. BTSG Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 7 No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me TREYNET SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER...