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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 1ère chambre 1ère section ARRET No...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 07/01552 AFFAIRE : Pascal X... C/ Association PRUDIS CGT ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 27 Avril 2006 par la Cour d'Appel de PARIS No chambre : 18 No Section : C No RG : 05/5763 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Farid SEBA MINISTERE PUBLICREPUBLIQUE FRANCAISE...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 47B 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 47B 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 07/01878 AFFAIRE : X... C/ Me Y... DE GRANDCOURT ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 03/J00470 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY HONGRE-BOYELDIEU SCP BOMMART MINAULT...

MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Eléments distinctifs de la marque - Détermination - / JDF La marque verbale "Nous concevons des... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET No Code nac : 39C contradictoire DU 27 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/04016 AFFAIRE : S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS -LNC- C/ S.A.S. ALMA FRANCE PROMOTION, anciennement dénommée ALMA FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1ère No Section : No RG : 05/02525...

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