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... OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre...COUR D'APPEL DE VERSAILLESCode nac : 91Z 1re chambre 1re section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/06121 AFFAIRE :Marie-Christine X... C/le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1N Section : No RG : 2004/02081 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPINSCP LISSARRAGUE. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales Selon l'article L.442-6-I-5 du code de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES12ème chambre section 2F.L./P.G.ARRET No Code nac : 59CcontradictoireDU 12 OCTOBRE 2006R.G. No 05/04598AFFAIRE :S.A. LRMD, ... C/S.A.R.L. Y... FRERES venant aux droits de la Sté VERGERS DES TERRASSES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Avril 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRENo Chambre : 3No Section : No RG : 1180F/04Expéditions exécutoiresExpéditionsdélivrées le : à : SCP GASSCP...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif Dès lors que par leur stylisation, évoquant les motifs, respectivement... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2J.F.F./P.G. ARRET N Code nac : 39C contradictoire DU 12 OCTOBRE 2006R.G. No 05/05338 AFFAIRE :S.A.S SANDOZ, C/SAS BIOGARAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 2ème No Section : No RG : 6584/04 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP KEIME GUTTIN JARRY E.D...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B 12ème chambre section 1 MJV ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/07935 AFFAIRE :S.A. SEPHORA FRANCEC/S.A. D... REYNOLDS A... déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Septembre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 3No RG : 2348F/04 Expéditions exécutoires ExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP LISSARRAGUE-DUPUIS etamp; BOCCON-GIBODSCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLESCode nac : 38C16ème chambreARRET NoCONTRADICTOIREDU 12 OCTOBRE 2006R.G. No 05/03126AFFAIRE :Gérard PUJOLC/SA HSBC UBP ANCIENNEMENT DENOMMEE UNION DE BANQUES A PARISDécision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISENo chambre : 2No RG : 4356/02Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP LISSARRAGUE SCP FIEVETREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE SIX, après prorogation La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans...

...France, Cour d'appel de Versailles, 12 octobre 2006, 4356/02...COUR D'APPEL DE VERSAILLESCode nac : 38C16ème chambreARRET NoCONTRADICTOIREDU 12 OCTOBRE 2006R.G. No 05/03126AFFAIRE :Gérard PUJOLC/SA HSBC UBP ANCIENNEMENT DENOMMEE UNION DE BANQUES A PARISDécision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISENo chambre : 2No RG : 4356/02Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP LISSARRAGUE SCP FIEVETREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE SIX, après prorogation La cour d'appel de VERSAILLES, a...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLESCode nac : 91Z 1re chambre 1re section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/06121 AFFAIRE :Marie-Christine X... C/le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1N Section : No RG : 2004/02081 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPINSCP LISSARRAGUE. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES a rendu l'arrêt...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES code nac : 41Z13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/09601 AFFAIRE X... C/Me Y.... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Décembre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 01No Section : No RG : 05/l02527 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBODSCP JULLIEN, LECHARNY, ROLET FERTIER, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 OCTOBRE 2006R.G. No 05/01997AFFAIRE X... C/GROUPEVOLKSWAGEN FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Février 2005 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : 3875F/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à SCP JUPIN-ALGRINSCP DEBRAY-CHEMIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jacques X...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50F 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/01721 AFFAIRE : X... C/ Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Janvier 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 6 No Section : No RG : 3634F/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN-ALGRIN SCP BOMMART MINAULT SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans...