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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif Selon l'article 815-17 alinéa 2 "les créanciers personnels d'un indivisaire ne... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 47D 0A 13me chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 24 MARS 2005 R.G. Nä 04/06491 AFFAIRE : X... C/ Me CANET D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2004 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE Nä chambre : 06 Nä Section : Nä RG : 00/L2500 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination La... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 56C contradictoire DU 24 MARS 2005 R.G. Nä 03/08306 AFFAIRE : S.A.S. BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE C/ Me Laurence X... - mandataire judiciaire pris en sa qualit de liquidateur de la SARL COM'ANNONCEUR D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 08 Octobre 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 7me Nä Section : Nä RG : 2001F02163 Exp...

ASSURANCE règles générales La souscription d'une police d'assurance chantier par une société agissant en tant qu'assuré souscripteur " tant... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä Code nac : 58E contradictoire DU 24 MARS 2005 R.G. Nä 03/07869 AFFAIRE : S.A. ACE INSURANCE - C/ S.A. CNIM D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 30 Septembre 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 3me Nä Section : Nä RG : 2000F02810 et 2001F0479 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : Me Claire RICARD SCP...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - / jdf Selon l'article 815-17 alinéa 2 "les créanciers personnels d'un... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 47D 0A 13me chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 24 MARS 2005 R.G. Nä 04/06491 AFFAIRE : X... C/ Me CANET D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2004 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE Nä chambre : 06 Nä Section : Nä RG : 00/L2500 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination La... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 56C contradictoire DU 24 MARS 2005 R.G. Nä 03/08306 AFFAIRE : S.A.S. BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE C/ Me Laurence RIFFIER - mandataire judiciaire pris en sa qualit de liquidateur de la SARL COM'ANNONCEUR D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 08 Octobre 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 7me Nä Section : Nä RG : 2001F02163...