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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 43E 0A 13hme chambre ARRET N? REPUTE CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2005 R.G. N? 03/07381 AFFAIRE : ANEP C/ Me X... Dicision difirie ` la cour : Ordonnance rendue le 16 Octobre 2003 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NANTERRE Expiditions exicutoires Expiditions Copies dilivries le : ` : SCP JUPIN et ALGRIN SCP BOMMART et MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...

PRESSE La diffamation suppose l'allégation ou l'imputation d'un fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération.Tel... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2005 R.G. Nä 04/01285 AFFAIRE : Gérard X... ... C/ Thierry Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1ère Nä Section : A Nä RG : 02/9395 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU SCP TUSET MINISTERE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Créances - Déclaration - /JDF L'admission à titre définitif d'une créance dont le montant est supérieur à celui... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 43E 0A 13ème chambre ARRET Nä REPUTE CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2005 R.G. Nä 03/07381 AFFAIRE : ANEP C/ Me Y... ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Octobre 2003 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NANTERRE Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN etamp; ALGRIN SCP BOMMART etamp; MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination Le point de départ du délai... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä Code nac : 39C contradictoire DU 03 MARS 2005 R.G. Nä 03/08308 AFFAIRE : S.A. EVAFLOR C/ Soci t MUELHENS GMBH CO KG, repr sent e par la Soci t de droit allemand EAU DE COLOGNE ET PARFUMERIE - FABRIK ... D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : 2me Nä Section : Nä RG...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Conditions brusques et vexatoires La correspondance par laquelle un gérant de SARL... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 36Z contradictoire DU 03 MARS 2005 R.G. Nä 03/08392 AFFAIRE : S.A. COOPERATIVE DE COMMERCANTS DETAILLANTS CIME NEUILLY ... C/ Patrick X... D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 23 Septembre 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 5me Nä Section : Nä RG : 2002F01273 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 57B contradictoire DU 03 MARS 2005 R.G. Nä 03/08008 AFFAIRE : X... Y... ... C/ S.A. ASSOR D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 3me Nä Section : Nä RG : 2002F04374 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Me Claire...

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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 43E 0A 13hme chambre ARRET Nä REPUTE CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2005 R.G. Nä 03/07381 AFFAIRE : ANEP C/ Me LEGRAS DE GRANDCOURT Dicision difirie la cour : Ordonnance rendue le 16 Octobre 2003 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NANTERRE Expiditions exicutoires Expiditions Copies dilivries le : : SCP JUPIN et ALGRIN SCP BOMMART et MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...