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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 14...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2004 R.G. Nä 03/04495 AFFAIRE : Slavko X... ... C/ Bernard Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2003 par le Tribunal d'Instance de VERSAILLES Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 2282/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN LECHARNY ROL, SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE DECEMBRE...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1ère chambre 2ème section ARRET Nä RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1ère chambre 2ème section ARRET Nä RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2004 R.G. Nä 03/04708 AFFAIRE : Jérome X... C/ SA HLM IMMOBILIERE 3F ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mai 2003 par le Tribunal d'Instance de VERSAILLES Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 426/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP DEBRAY-CHEMIN, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE DECEMBRE DEUX...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambres commerciales réunies F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 38E 2C...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambres commerciales réunies F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 38E 2C contradictoire DU 14 DECEMBRE 2004 R.G. Nä 02/06508 AFFAIRE : S.A. LEGRAND C/ SA CDR CREANCES venant aux droits de la BANQUE SAGA et de la société SAGAGEST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Septembre 1996 par le tribunal de Commerce de PARIS Nä Chambre : 8ème Nä Section : Nä RG : 95/004508 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JULLIEN LECHARNY ROL SCP KEIME GUTTIN JARRY Me...

BAIL règles générales Le bail établi aux noms d'un père et de son fils, sans autre précision, qui n'a été signé que par le fils mineur et... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1ère chambre 2ème section ARRET Nä RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2004 R.G. Nä 03/04708 AFFAIRE : Jérome X... C/ SA HLM IMMOBILIERE 3F ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mai 2003 par le Tribunal d'Instance de VERSAILLES Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 426/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP DEBRAY-CHEMIN...

SERVITUDE En matière de plantation, la servitude par destination du père de famille permet de déroger à la distance légale de plantation... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2004 R.G. Nä 03/04495 AFFAIRE : Slavko X... ... C/ Bernard Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2003 par le Tribunal d'Instance de VERSAILLES Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 2282/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN LECHARNY ROL, SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Etendue Il résulte des dispositions des articles 623, 624 et 638 du nouveau Code de procédure... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambres commerciales réunies F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 38E 2C contradictoire DU 14 DECEMBRE 2004 R.G. Nä 02/06508 AFFAIRE : S.A. LEGRAND C/ SA CDR CREANCES venant aux droits de la BANQUE SAGA et de la société SAGAGEST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Septembre 1996 par le tribunal de Commerce de PARIS Nä Chambre : 8ème Nä Section : Nä RG : 95/004508 Expéditions exécutoires...