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PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écr Ne constitue pas un domicile au sens de l'article 960 du nouveau code de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2004 R.G. Nä 03/03938 AFFAIRE : Isabelle PELLAT X... C/ S.A. BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mars 2003 par le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 618/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE SCP JUPIN...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Expiration Dans sa... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38C 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2004 R.G. Nä 03/04441 AFFAIRE : Gérard X... C/ BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mai 2003 par le Tribunal d'Instance de CHARTRES Nä Chambre : Nä Section : Nä RG : 268/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP KEIME GUTTIN JARRY...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38C 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 16...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38C 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2004 R.G. Nä 03/04441 AFFAIRE : Gérard X... C/ BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mai 2003 par le Tribunal d'Instance de CHARTRES Nä Chambre : Nä Section : Nä RG : 268/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP KEIME GUTTIN JARRY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 16...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2004 R.G. Nä 03/03938 AFFAIRE : Isabelle PELLAT X... C/ S.A. BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mars 2003 par le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 618/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE SCP JUPIN ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE NOVEMBRE DEUX...

CONFLIT DE LOIS Si le principe de l'indépendance et de l'égalité souveraine des Etats s'oppose, ne serait-ce qu'en vertu de la courtoisie... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 5ème chambre A ARRET Nä REPUTE CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2004 R.G. Nä 04/01413 AFFAIRE : Cie d'assurances G.A.N C/ Anusha X... ... DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PARIS Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 04 Décembre 2003 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE Nä Chambre : Nä Section : Nä RG : 20201139/N Expéditions exécutoires Expéditions...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 5ème chambre A ARRET No408 REPUTE CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2004 R.G. No 04/00804 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NANTERRE C/ Abdelkader X... DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PARIS Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 11 Juillet 2000 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 00/00677 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour...