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| France, Cour d'appel de Versailles, 07 octobre 2004, 03/00873
...N° E.J./M.R. du 07 OCTOBRE 2003 RG : 03/00873 S ÉPOUSE X... /Z + PC COUR D'APPEL DE VERSAILLES...N° E.J./M.R. du 07 OCTOBRE 2003 RG : 03/00873 S ÉPOUSE X... /Z + PC COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, par la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Chartres,du 09 décembre 2002. POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur Y..., Monsieur Z...
| France, Cour d'appel de Versailles, 07 octobre 2004, 2003-00873
ACTION CIVILE - Extinction - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit Dès lors que des dysfonctionnements ayant... ...Cour d'appel de Versailles...: : : Madame DUBOURNET A... lors débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE S épouse X... née le ........ à ............35 Fille de S Guy et de L Colette De nationalité française, mariée, kinésithérapeute Demeurant................28 jamais condamnée, libre comparante, assistée de Maître BORDET-LESUEUR Christine, avocat au barreau de CHARTRES + conclusions Z né le ......... à ............... Fils de Z Georges et de S...
| France, Cour d'appel de Versailles, 07 octobre 2004, 2003-01452
CHOSE JUGEE - Fin de non-recevoir En application de l'article 480 du nouveau code de procédure civile, la fin de non recevoir tirée de la... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F / F.S ARRET Nä Code nac : 55B contradictoire DU 07 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/01452 AFFAIRE : S.A. BE INDUSTRIE anciennement dénommée BONNE ESPERANCE INDUSTRIE C/ S.A. D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS CAT AXA COURTAGE GIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2002 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä chambre : 7ème Nä Section : Nä RG : 3095F/01...
| France, Cour d'appel de Versailles, 07 octobre 2004, 2003-02078
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratiques discriminatoires - Conditions - Détermination L'obligation d'interconnexion... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 39A contradictoire DU 07 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/02078 AFFAIRE : S.A. A... FRANCE C/ SA CEGETEL ENTREPRISES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 5ème Nä Section : Nä RG : 2001F01609 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, 07 octobre 2004, JURITEXT000006945079
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratiques discriminatoires - Conditions - Détermination L'obligation d'interconnexion... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 39A contradictoire DU 07 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/02078 AFFAIRE : S.A. A... FRANCE C/ SA CEGETEL ENTREPRISES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 5ème Nä Section : Nä RG : 2001F01609 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP...
