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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 12Z 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 12Z 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 30 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 03/04955 AFFAIRE : Association MAISON DE X... BLANQUEFORT ... C/ S.A. TFI ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Avril 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1ère Nä Section : a Nä RG : 01/08642 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me TREYNET SCP LISSARRAGUE Me BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives Dans sa rédaction antérieure à la loi 2001-420 du 15 mai 2001, l'article L 442-6 du Code... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 59X contradictoire DU 30 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 01/07008 AFFAIRE : S.A.S INTERBREW FRANCE C/ S.A. FRANCE BOISSONS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2001 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 8 Nä Section : Nä RG : 00F2359 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP...

PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité mensongère - Vente - Slogan publicitaire - Allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä Code nac : 39H contradictoire DU 30 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 03/00934 AFFAIRE : S.A. GAP FROID GROUPE MAJA C/ S.A.R.L. PRO GLACE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Janvier 2003 par le Tribunal de Commerce NANTERRE Nä de chambre : 7ème chambre RG nä : 2002F00725 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par Me...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation En présence de clauses ambiguùs, il convient de faire application de l'article 1162... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä Code nac : 59C contradictoire DU 30 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 03/01342 AFFAIRE : S.A Y... FRANCE C/ S.A. COMM'BACK Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Février 2003 par le Tribunal de Commerce VERSAILLES Nä de chambre : 2ème chambre RG nä : 2001F01063 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par Me Jean-Pierre...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 59X contradictoire...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 59X contradictoire DU 30 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 01/07008 AFFAIRE : S.A.S INTERBREW FRANCE C/ S.A. FRANCE BOISSONS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2001 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 8 Nä Section : Nä RG : 00F2359 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP BOMMART MINAULT représentée par la SCP FIEVET-LAFON retour dossier C.A...

ASSOCIATION 1 En application de l'article 31 du NCPC une association ne peut ester en justice qu'autant qu'elle justifie d'un préjudice... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 12Z 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 30 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 03/04955 AFFAIRE : Association MAISON DE X... BLANQUEFORT ... C/ S.A. TFI ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Avril 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1ère Nä Section : a Nä RG : 01/08642 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me TREYNET...