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| France, Cour d'appel de Versailles, 23 septembre 2004, 01/08261
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79E 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79E 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 03/06239 AFFAIRE : S.A. EQUIPE TV C/ LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1ère Nä Section : A Nä RG : 01/08261 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD représentée par la SCP TUSET-CHOUTEAU...
| France, Cour d'appel de Versailles, 23 septembre 2004, 2003-00851
BAIL règles générales Si les dispositions des articles 1719 -3° et 1725 du Code civil font obligation au bailleur d'assurer au preneur la... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section2 D.C/F.S ARRET Nä Code nac : 64A contradictoire DU 23 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 03/00851 AFFAIRE : Nathalie X... Christine Y... Koffi Z... C/ Paul A... SA BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Novembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : 7 Nä Section : A Nä RG : 9203/01 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le...
| France, Cour d'appel de Versailles, 23 septembre 2004, 2003-01927
SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Révocabilité ad nutum - Abus Dans ses dispositions antérieures à la loi 2001-420 du 15 mai... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C / F.S ARRET Nä Code nac : 36C contradictoire DU 23 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 03/01927 AFFAIRE : Serge X... C/ S.A. RUCHER D'OR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2002 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE Nä Chambre : 3ème Nä Section : Nä RG : 01/F00634 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS...
| France, Cour d'appel de Versailles, 23 septembre 2004, 2003-06239
RADIODIFFUSION-TELEVISION - Droit à l'information - Compétition sportive - Retransmission en direct - Droit d'exclusivité - Limites -... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79E 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 03/06239 AFFAIRE : S.A. EQUIPE TV C/ LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1ère Nä Section : A Nä RG : 01/08261 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : représentée par la SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, 23 septembre 2004, 9203/01
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section2 D.C/F.S ARRET Nä Code nac : 64A contradictoire DU...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section2 D.C/F.S ARRET Nä Code nac : 64A contradictoire DU 23 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 03/00851 AFFAIRE : Nathalie X... Christine Y... Koffi Z... C/ Paul A... SA BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Novembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : 7 Nä Section : A Nä RG : 9203/01 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représenté par la SCP FIEVET-LAFON représenté par la SCP JUPIN ALGRIN...
| France, Cour d'appel de Versailles, 23 septembre 2004, JURITEXT000006944872
INDIVISION Les dispositions de l'article 815-1 alinéa 2 du Code civil autorisant le maintien de l'indivision de la propriété d'un local... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 03/00550 AFFAIRE : Consorts X... Y.../ Me Patrick CANET Décision déférée à la cour : un jugement rendu le 20 Novembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance PONTOISE Nä de chambre : 3ème RG nä : 02/02201 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU...
