| France, Cour d'appel de Versailles, 18 mai 2004, 2002-03171
SERVITUDE Un droit d'usage familial sur une chapelle privée appartenant en propre à un membre de la famille s'analyse comme un acte de pure... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 643 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2004 R.G. Nä 02/03171 AFFAIRE : Henri X... et autres C/ Y..., Raoul, Marie X... Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 16 Avril 2002 par le Tribunal d'Instance DREUX RG nä : 02.85 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN SCP JUPIN etamp; ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...
| France, Cour d'appel de Versailles, 18 mai 2004, 2002-08620
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion Le délai biennal de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 1ère chambre 2ème section ARRET Nä par défaut DU 18 MAI 2004 R.G. Nä 02/08620 AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE C/ Gilles X... Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 02 Juillet 2002 par le Tribunal d'Instance ST GERMAIN EN LAYE RG nä : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN etamp; ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT MAI...
| France, Cour d'appel de Versailles, 18 mai 2004, 2003-00280
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute La décision prise par un garagiste, fût-ce en accord avec son donneur d'ordre - ici... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2004 R.G. Nä 03/00280 AFFAIRE : S.A.R.L. AUTOMOBILES EUROPEENNES BEAUCERONNES"AEB" C/ Peggy X... et autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 19 Novembre 2002 par le Tribunal d'Instance CHARTRES RG nä : 280/03 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY SCP FIEVET SCP LISSARRAGUE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 18 mai 2004, 2003-00284
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 Au sens de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, constitue un motif légitime et sérieux de donner... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51C 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2004 R.G. Nä 03/00284 AFFAIRE : François X... et autres C/ Y..., Emile, Jacques Z... et autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 04 Décembre 2002 par le Tribunal d'Instance BOULOGNE BILLANCOURT RG nä : 1235.02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN SCP LEFEVRE REPUBLIQUE...