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| France, Cour d'appel de Versailles, 15 janvier 2004, 2000-06842
PERSONNE MORALE - Fusion - Fusion-absoption L'appel interjeté par une société en nom collectif ayant fait l'objet d'une fusion- absorption et... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 15 Janvier 2004 R.G. Nä 00/06842 AFFAIRE : - Me Clément Z... - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. NOUVELLE CONCEPTION DE REALISATIONS C/ - S.A.S. POSE ARMATURES REALISATIONS INDUSTRIELLES "PARI" Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP BOMMART MINAULT ä Me Jean-Michel A... E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 15 janvier 2004, 2002-01895
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Convention - Formation - Pourparlers engagées en vue de sa conclusion La rupture... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 15 Janvier 2004 R.G. Nä 02/01895 AFFAIRE : - S.A NISSAN FRANCE C/ - S.A. GARAGE X... Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL ä SCP BOMMART MINAULT E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu...
| France, Cour d'appel de Versailles, 15 janvier 2004, 2002-01995
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratiques discriminatoires - Conditions - Détermination L'octroi d'une ristourne... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 ARRET Nä DU 15 Janvier 2004 R.G. Nä 02/01995 AFFAIRE : - SA JPF ENTERTAINMENT C/ - SARL EIDOS INTERACTIVE FRANCE Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP BOMMART MINAULT ä SCP KEIME etamp; GUTTIN E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu...
| France, Cour d'appel de Versailles, 15 janvier 2004, 2002-02381
BAIL COMMERCIAL L'article L. 145-1 du Code de commerce subordonne le bénéfice du statut des baux commerciaux à l'immatriculation au registre... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F. / P.G. ARRET Nä DU 15 Janvier 2004 R.G. Nä 02/02381 AFFAIRE : - S.A.R.L. DEGER SPMA C/ - M. André X... Y... certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP LISSARRAGUE-DUPUIS etamp; BOCCON-GIBOD ä SCP JUPIN etamp; ALGRIN E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème...
| France, Cour d'appel de Versailles, 15 janvier 2004, JURITEXT000006943786
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratiques discriminatoires - Conditions - Détermination L'octroi d'une ristourne... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 ARRET Nä DU 15 Janvier 2004 R.G. Nä 02/01995 AFFAIRE : - SA JPF ENTERTAINMENT C/ - SARL EIDOS INTERACTIVE FRANCE Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP BOMMART MINAULT ä SCP KEIME etamp; GUTTIN E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu...
