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CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination S'il résulte... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 23 Octobre 2003 R.G. Nä 01/07560 AFFAIRE : - Société PLEIN AIR - S.A.R.L. PONEY EXPRESS C/ - S.A.R.L. TRANS 4 EQUIPEMENT Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP BOMMART MINAULT ä SCP GAS E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises A défaut pour un transporteur de produire la LTA, ni le bon de livraison seul susceptible de faire... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä DU 23 Octobre 2003 R.G. Nä 01/07740 AFFAIRE : - M. Georges X... Y.../ - SNC UPS FRANCE Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP GAS ä SCP KEIME etamp; GUTTIN E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt...

ACTION OBLIQUE - Conditions L'exercice de l'action oblique par un créancier italien à l'encontre d'une société française implique que le... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 23 OCTOBRE 2003 R.G. Nä 02/03153 AFFAIRE : S.A.R.L. FLEXIMO C/ Sté GRUPPO TECNOLOGIE AVANZATE SRL Sté MECC.PRESS.SRL Appel d'une ordonnance d'exequatur rendue le 08 Mars 2002 par Monsieur le Président du tribunal de grande instance de VERSAILLES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP DEBRAY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE...

PRUD'HOMMES - Compétence S'il résulte des dispositions de l'article L 511-1 du Code du travail que le conseil de prud'hommes est compétent... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 23 OCTOBRE 2003 R.G. Nä 03/03541 AFFAIRE : Sté LA LUTECE C/ Fabrice X... CONTREDIT d'un jugement rendu le 1er Avril 2003 par le Tribunal d'Instance RAMBOUILLET Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : Sté LA LUTECE Me REVEL- BASUYAUX Fabrice X... Me HAUSSMANN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE TROIS La...

a S'il résulte des dispositions de l'article L 442-6 alinéa 5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 200-420 du 15 mai... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 23 Octobre 2003 R.G. Nä 01/07560 AFFAIRE : - Société PLEIN AIR - S.A.R.L. PONEY EXPRESS C/ - S.A.R.L. TRANS 4 EQUIPEMENT Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP BOMMART MINAULT ä SCP GAS E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination S'il résulte... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 23 Octobre 2003 R.G. Nä 01/07560 AFFAIRE : - Société PLEIN AIR - S.A.R.L. PONEY EXPRESS C/ - S.A.R.L. TRANS 4 EQUIPEMENT Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP BOMMART MINAULT ä SCP GAS E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème...