Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2003-05-15 dans la jurisprudence francophone

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du Code de commerce Il résulte des dispositions... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 ä JFF/DR ARRÊT A... Y... 15 MAI 2003 R.G. A... 01/00743 AFFAIRE : . S.A. CALBERSON PARIS C/ . S.A. ICOM COPIE CERTIFIEE CONFORME EXPEDITION EXECUTOIRE DELIVREES LE : A : . SCP GAS . SCP DELCAIRE BOITEAU E.D. RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - LE QUINZE MAI DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE...

MARQUE DE FABRIQUE - Transmission - Cession Il résulte de l'article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle qu'une marque dont la... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRÊT Nä DU 15 Mai 2003 R.G. Nä 01/01036 AFFAIRE : - S.A. OLAER LICENCES - M. Patrick X... Y.../ - S.A. OLAER INDUSTRIES - M. Alain Z... - Mme Nicole X... épouse A... - M. Yannick X... - M. Bernard X... B... certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL ä SCP GAS ä SCP LISSARRAGUE-DUPUIS etamp; ASS. E.D. RÉPUBLIQUE FRANOEAISE...

PROCEDURE CIVILE Il résulte des dispositions des articles 544 et 545 du NCPC qu'un jugement qui ne tranche pas le fond du litige, en tout ou... ...Cour d'appel de Versailles...La Cour statue sur l'appel interjeté par la SA NISSAN FRANCE, la Société de droit Hollandais NISSAN EUROPE et la Société de droit japonais NISSAN FIRE AND MARINE INSURANCE CO Ltd les Sociétés NISSAN à l'encontre du jugement prononcé le 20 décembre 2001 dans le litige qui les oppose à la SA ATOFINA, venant aux droits de la SA ELF ATOCHEM. Des véhicules importés du Japon et de Grande Bretagne par les Sociétés NISSAN...