Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2003-04-01 dans la jurisprudence francophone

...Nä 443 E.J./M.R. du 01 AVRIL 2003 RG : 02/01516 COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé...Nä 443 E.J./M.R. du 01 AVRIL 2003 RG : 02/01516 COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le UN AVRIL DEUX MILLE TROIS, par la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise, 7 ème chambre, du 22 février 2002. POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Madame QUARCY X..., Monsieur Y...

ASSOCIATION - Liberté d'association - Atteinte L'association est un contrat qui suppose la volonté des parties et nul ne peut être tenu... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte d'huissier en date du 4 octobre 1999, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PARC DE CHATOU a fait assigner la SCI DU CHATEAU devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE afin de la voir condamnée avec exécution provisoire au liement des sommes suivantes: -4.641,86 représentant les cotisations restant dues pour les années 1993 à 1999, -609,80 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile...

PROCEDURE CIVILE Un organisme social régulièrement admis en son intervention par le tribunal, devient une partie à l'instance et il dispose... ...Cour d'appel de Versailles...: : : Madame A... lors des débats et Madame B... lors du prononcé de l'arrêt