Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2003-02-13 dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Versailles, 13 février 2003, 2000-5199

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale Au sens de l'article L 121-4 du Code des assurances, il y a assurance... ...Cour d'appel de Versailles...Le 27 mars 1992, la Société de droit allemand VOLKSWAGEN AG, ci-après VAG, a souscrit un contrat d'assurance de groupe auprès de la compagnie d'assurances de droit allemand FRANKFURTER VERSICHERUNGS-AG, ci-après FRANKFURTER. Ce contrat était conclu sous le régime de la co-assurance, FRANKFURTER, apéritrice, étant désignée chef de file avec une quote-part de 20 %, le reliquat de 80 % constituant les participations des autres...

France | 13/02/2003

France | France, Cour d'appel de Versailles, 13 février 2003, 2001-4139

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Recours contre le cédant Il résulte des dispositions du Code... ...Cour d'appel de Versailles...La Cour statue sur l'appel interjeté par la SA FRANCILIA à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 23 mai 2001 par Monsieur Le X... du Tribunal de commerce de Pontoise, dans le litige qui l'oppose à la SA ETABLISSEMENTS DENNERY et à Maître SEGUI, es qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de cette société, ainsi qu'à Maître LIBERT, es qualités de représentant des créanciers. Le...

France | 13/02/2003

France | France, Cour d'appel de Versailles, 13 février 2003, 2001-5236

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Interdiction de payer... ...Cour d'appel de Versailles...Maître X..., es qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SA CIMLEC, a interjeté appel du jugement rendu le 2 mai 2001 par le Tribunal de commerce de Versailles dans le litige qui l'oppose à la SA EUROFACTOR anciennement dénommée SFF Le 9 juillet 1998, la SA EUROFACTOR et la SA CIMLEC ont conclu un contrat d'affacturage. Le 8 octobre 1998, le Tribunal de commerce de Versailles a...

France | 13/02/2003
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award