| France, Cour d'appel de Versailles, 13 février 2003, 2000-5199
ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale Au sens de l'article L 121-4 du Code des assurances, il y a assurance... ...Cour d'appel de Versailles...Le 27 mars 1992, la Société de droit allemand VOLKSWAGEN AG, ci-après VAG, a souscrit un contrat d'assurance de groupe auprès de la compagnie d'assurances de droit allemand FRANKFURTER VERSICHERUNGS-AG, ci-après FRANKFURTER. Ce contrat était conclu sous le régime de la co-assurance, FRANKFURTER, apéritrice, étant désignée chef de file avec une quote-part de 20 %, le reliquat de 80 % constituant les participations des autres...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13 février 2003, 2001-4139
CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Recours contre le cédant Il résulte des dispositions du Code... ...Cour d'appel de Versailles...La Cour statue sur l'appel interjeté par la SA FRANCILIA à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 23 mai 2001 par Monsieur Le X... du Tribunal de commerce de Pontoise, dans le litige qui l'oppose à la SA ETABLISSEMENTS DENNERY et à Maître SEGUI, es qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de cette société, ainsi qu'à Maître LIBERT, es qualités de représentant des créanciers. Le...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13 février 2003, 2001-5236
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Interdiction de payer... ...Cour d'appel de Versailles...Maître X..., es qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SA CIMLEC, a interjeté appel du jugement rendu le 2 mai 2001 par le Tribunal de commerce de Versailles dans le litige qui l'oppose à la SA EUROFACTOR anciennement dénommée SFF Le 9 juillet 1998, la SA EUROFACTOR et la SA CIMLEC ont conclu un contrat d'affacturage. Le 8 octobre 1998, le Tribunal de commerce de Versailles a...