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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2003-01-09 dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Versailles, 09 janvier 2003, 2000-4053

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion L'ajournement... ...Cour d'appel de Versailles...La société MILLÉNAIRE avait acquis les droits de commercialisation d'un appareil, dit "SHELF SPEAKER", constitué d'une boîte vocale attirant, par un message publicitaire sonore, l'attention des consommateurs des grandes surfaces sur tel ou tel produit. Au mois d'avril 1996, elle a proposé au groupe PROMODES de prendre en location de tels équipements permettant aux fabricants de diffuser, moyennant contrepartie financière, des...

France | 09/01/2003

France | France, Cour d'appel de Versailles, 09 janvier 2003, 2000-5640

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond L'appel formé par le gérant d'une société dont il s'avère qu'elle n'a jamais eu... ...Cour d'appel de Versailles...La SAS DYNARGIE FRANCE et la SA de droit suisse DYNARGIE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ont une activité de conseil et de formation dans le domaine des ressources humaines. A cette fin, elles dispensent une méthode dite des "trois cercles d'intérêts" et utilisent un matériel pédagogique. Se prévalant d'actes de concurrence déloyale et de contrefaçon de droit d'auteur de la part de la SA DO IT qui résulteraient du débauchage de...

France | 09/01/2003

France | France, Cour d'appel de Versailles, 09 janvier 2003, 2001-5552

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur... ...Cour d'appel de Versailles...La société Etablissements CLODOALD dont le siège social est situé à Vaduz au LIECHTENSTEIN est propriétaire d'un immeuble sis 44 quai CARNOT à Saint-Cloud et a été mise en demeure par le service de fiscalité immobilière du centre des impôts de Saint-Cloud le 15 octobre 1998 de déposer les déclarations nä 2746 relatives à la taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale de ses immeubles détenus en France pour les années 1988 à 1998...

France | 09/01/2003

France | France, Cour d'appel de Versailles, 09 janvier 2003, JURITEXT000006941254

a L'instauration par l'article 990 D du Code général des impôts d'une taxe annuelle sur la valeur vénale des immeubles ou de droits réels... ...Cour d'appel de Versailles...La société Etablissements CLODOALD dont le siège social est situé à Vaduz au LIECHTENSTEIN est propriétaire d'un immeuble sis 44 quai CARNOT à Saint-Cloud et a été mise en demeure par le service de fiscalité immobilière du centre des impôts de Saint-Cloud le 15 octobre 1998 de déposer les déclarations nä 2746 relatives à la taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale de ses immeubles détenus en France pour les années 1988 à 1998...

France | 09/01/2003
 
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