Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2002-12-05 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Versailles, 05 décembre 2002, 2000-4420
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Création exprimant la personnalité de l'auteur... ...Cour d'appel de Versailles...Pour la réalisation de documents promotionnels de sa saison 1995/1996, le THEATRE DE SAINT-QUENTIN EN YVELINES a eu recours aux services de Madame Catherine X..., graphiste indépendante. Madame X... a réalisé l'ensemble des documents afférents à la promotion des spectacles de danse donnés par la troupe COMPANIA NACIONAL DE DANZA DE ESPANA "NACHO DUATO", les 27, 28, 30 septembre et 1er octobre 1995. La commande correspondante...
| France, Cour d'appel de Versailles, 05 décembre 2002, 2000-6091
CONTRATS DE DISTRIBUTION 2 Contrats et obligations, Exécution, Bonne foi, Exécution du préavis 1 Dans un contrat de distribution exclusive,... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... et madame Y..., son épouse, dirigent la société DIPARLUX POLAND qui distribue en Pologne des articles de parfumerie. Par contrat en date du 02 juillet 1992, la société YVES SAINT-LAURENT PARFUMS a accordé à la société DIPARLUX, société de droit français créée à cette occasion, la distribution exclusive, sur le territoire de la Pologne, de ses parfums, cosmétiques et produits de soin de la peau, pour une durée...
| France, Cour d'appel de Versailles, 05 décembre 2002, 2001-1203
BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Crédit consenti par un pool bancaire Dans une opération de financement organisée avec la... ...Cour d'appel de Versailles...Le Groupe SEDRI est à l'origine un groupe de sociétés incluant notamment la société SEDRI, SOCIÉTÉ D'ETUDE DE DÉVELOPPEMENT ET DE RECHERCHE INDUSTRIELLE spécialisées dans la production de relais télématiques installés chez des commerçants, assurant la diffusion d'informations de toutes natures et essentiellement publicitaires. Au cours du mois d'avril 1989, Monsieur Patrick DEFORT, Président Directeur Général de la sociét...
| France, Cour d'appel de Versailles, 05 décembre 2002, JURITEXT000006941382
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Création exprimant la personnalité de l'auteur... ...Cour d'appel de Versailles...Pour la réalisation de documents promotionnels de sa saison 1995/1996, le THEATRE DE SAINT-QUENTIN EN YVELINES a eu recours aux services de Madame Catherine X..., graphiste indépendante. Madame X... a réalisé l'ensemble des documents afférents à la promotion des spectacles de danse donnés par la troupe COMPANIA NACIONAL DE DANZA DE ESPANA "NACHO DUATO", les 27, 28, 30 septembre et 1er octobre 1995. La commande correspondante...
