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MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Revendication - Fraude - Dénomination antérieure La mise en ouvre d'une revendication de marque sur le fondement... ...Cour d'appel de Versailles...La société anonyme ORIAL, qui a été constituée en 1995, a pour objet social, notamment, l'exercice de la profession d'expert comptable et de commissaire aux comptes. La société FIDUCIAL, société civile qui a pour objet la prise de participations dans toutes entreprises, a procédé, le 1er février 1996, au dépôt d'une marque semi-figurative constituée du mot ORIAL et d'un logo, puis, le 28 mars suivant, a modifié sa...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - Faute lourde Le transporteur est tenu d'assurer la sûreté des... ...Cour d'appel de Versailles...La SA CHAMPAGNE MO T ET CHANDON a confié, selon deux ordres de transport en date des 23 octobre et 03 novembre 1998, à la société GROUPECO le soin d'acheminer 1740 caisses de champagne à destination de la société SCHENKER à BERGHEIM en AUTRICHE. La société GROUPECO a affrété à cette fin la SARL TRANSPORTS WETZEL suivant deux télécopies du 06 novembre 1998. Le 10 novembre 1998, les trois palettes de champagne ont été chargées...

TESTAMENT - Testament olographe - Ecriture de la main du testateur - Texte dactylographié - / A défaut d'être écrit en entier, daté et signé... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Guy X... est en liquidation judiciaire par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de DREUX en date du 2 mars 1989. Son père, Simon X... est décédé le 2 juin 1989 laissant un testament au terme duquel il léguait divers biens immobiliers à ses petits-enfants et son fils et la somme de 50000 F. 7622,45 à sa femme de ménage. Maître CHAVANE DE DALMASSY, ès-qualité de liquidateur de Guy X... a fait assigner Guy...