Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2002-10-04 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 octobre 2002, 2000-6712
ACTIONS POSSESSOIRES - Recevabilité Dés lors que les auteurs d'une action possessoire ont vu leur instance interrompue du fait de l'ouverture... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur et Madame X... Y... et Denise ont relevé appel du jugement du Tribunal d'Instance de VERSAILLES rendu le 17 août 2000, dont le dispositif est le suivant : - déclare irrecevable la demande de Monsieur et Madame Y... X..., - fixe les dépens au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur et Madame Y... X.... Au dernier état des conclusions des parties, les appelants ont demandé à la Cour de : - les recevoir en leur...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 octobre 2002, 2000-7657
MANDAT - MANDANT - DECES - Effet En application de l'article 2008 du Code civil, même si le mandat prend fin au décès du mandant, les actes... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant exploit d'huissier en date du 18 novembre 1998, Madame X..., qui a hérité, au décès de Madame Y..., d'un appartement sis à CHATILLON 92, 26 rue de la Gare, a fait assigner la S.A.R.L. AGENCE DU CENTRE, à laquelle il avait été donné en gestion, devant le Tribunal d'Instance de VANVES, aux fins de la voir notamment condamner au paiement des sommes suivantes : - 3 774,03 au titre des loyers et charges non perçus et de...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 octobre 2002, 2000-8016
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application L'application des dispositions protectrices de l'article L. 132-1 du... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... Y... a relevé appel du jugement du Tribunal d'Instance de MANTES LA JOLIE rendu le 18 août 2000, dont le dispositif est le suivant : - déboute Madame X... de l'ensemble de ses demandes, - condamne Madame X... à payer aux époux Z... la somme de 762,25 pour préjudice moral et celle de 762,25 pour procédure abusive, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 1999, - dit que Madame X... devra restituer aux...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 octobre 2002, 2001-3032
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Validité - Conditions Est constitutif de fraude, le fait pour le bailleur... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant actes d'huissier en date des 12 octobre 1999 et 18 janvier 2000, Madame X... a fait assigner Dame Veuve Y... ainsi que ses enfants, Monsieur Jacques Y... et Madame Z... née Y..., devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES aux fins de les voir condamner au paiement d'une somme de 17.440,17 à titre de dommages et intérêts correspondant aux loyers qu'elle a dû assumer entre juillet 1995 et septembre 1997 et ce en raison...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 octobre 2002, 2001-529
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Exclusion - Existence d'un rapport direct entre l'activité exercée et le... ...Cour d'appel de Versailles...La S.A. KBC LEASE FRANCE anciennement SOCREA LOCATION a relevé appel du jugement du Tribunal d'Instance de VANVES rendu le 17 août 2000, dont le dispositif est le suivant : - ordonne la jonction des instances référencées 1999/1028 et 1999/1498, - déclare les contrats signés par Madame X... Y... avec KBC LEASE FRANCE et PARTNER'S SECURITE nuls et de nul effet, - ordonne à KBC LEASE FRANCE le retrait du matériel litigieux sous...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 octobre 2002, JURITEXT000006941548
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES En cas de réparation des vices cachés qui affectaient la chose vendue et du constat que les défauts... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte d'huissier en date du 16 juin 1998, Monsieur X... a fait assigner la S.A.R.L. CONTRAT DE BAIL PHOTO VIDÉO et la S.A.R.L. FUTURA TRIBUNAL DE COMMERCE devant le Tribunal d'Instance de MONTMORENCY aux fins d'obtenir la résolution du contrat de vente en date du 20 décembre 1996 et ce en raison des vices cachés et rédhibitoires affectant l'ordinateur objet du contrat. Quoique régulièrement assignée, la S.A.R.L. FUTURA...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 octobre 2002, JURITEXT000006941631
MANDAT - Mandant - Décès - Effets En application de l'article 2008 du Code civil, même si le mandat prend fin au décès du mandant, les actes... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant exploit d'huissier en date du 18 novembre 1998, Madame X..., qui a hérité, au décès de Madame Y..., d'un appartement sis à CHATILLON 92, 26 rue de la Gare, a fait assigner la S.A.R.L. AGENCE DU CENTRE, à laquelle il avait été donné en gestion, devant le Tribunal d'Instance de VANVES, aux fins de la voir notamment condamner au paiement des sommes suivantes : - 3 774,03 euros au titre des loyers et charges non perçus...
