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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effet à l'égard des tiers - Opposabilité Le réaménagement d'un prêt résultant d'un plan... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte en date du 22 juin 1999, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE POITIERS HÈTEL DE VILLE a fait assigner les époux X... devant le Tribunal d'Instance de VANVES aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - 13 070,76 avec intérêts au taux contractuel de 9,5 %, - 762,25 par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Suivant acte en date du 7 septembre 1999, les...

AVEU - Aveu judiciaire Dans un jugement, la mention de la reconnaissance par le défendeur de sa dette à l'égard du demandeur constitue un... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte en date du 14 janvier 1999, la BNP a fait assigner les époux X... devant le Tribunal d'Instance de CHARTRES aux fins de les voir solidairement condamner au paiement des sommes suivantes: - 5 415,25 au titre du solde débiteur de leur compte courant, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 mars 1998, - 11 201,07 au titre d'un compte réserve dit "PROVISIO", outre les intérêts au taux contractuel de 12,20...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Mandat d'entremise - Mandat exclusif de Un contrat de mandat exclusif de vente établi par un professionnel de... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte d'huissier en date du 23 novembre 1999, la SARL SEGEVIMMO LAFORET-IMOBILIER a fait assigner Monsieur X... et Madame Y... afin de les faire condamner, sous exécution provisoire, à lui payer la somme de 6.097,96 EUROS à titre de dommages et intérêts, outre celle de 762,25 EUROS pour résistance abusive et 762,25 EUROS sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle a exposé que les défendeurs...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité - / La... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte en date du 18 avril 2000, la BANQUE NATIONALE DE PARIS ci-après B.N.P. a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal d'Instance de LEVALLOIS-PERRET aux fins de le voir notamment condamner au paiement des sommes suivantes : - 5 747,99 avec intérêts légaux à compter du 20 août 1999, au titre du solde débiteur de son compte courant, - 15 884,90 avec intérêts au taux contractuel de 11,35 % à compter du 20 août 1999, au...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Motif La démolition de l'immeuble invoquée par un... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte d'huissier en date du 21 mars 2000 la S.A. UNILOGI a fait assigner Monsieur et Madame Zeki X..., ses locataires, devant le Tribunal d'Instance d'ASNIERES, aux fins de voir : - entendre constater que le congé délivré en date du 10 août 1999 par l'ancienne propriétaire-bailleresse avait valablement mis fin au bail dont Monsieur et Madame X... bénéficiaient sur le local qu'ils occupent 25, rue Bapst à ASNIERES SUR SEINE...

...France, Cour d'appel de Versailles, 28 juin 2002, 5532/2000...Suivant acte en date du 14 janvier 1999, la BNP a fait assigner les époux X... devant le Tribunal d'Instance de CHARTRES aux fins de les voir solidairement condamner au paiement des sommes suivantes: - 5 415,25 au titre du solde débiteur de leur compte courant, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 mars 1998, - 11 201,07 au titre d'un compte réserve dit "PROVISIO", outre les intérêts au taux contractuel de 12,20 % à compter du 6 mars 1998, - 533,57 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement...