| France, Cour d'appel de Versailles, 06 juin 2002, 1999-6390
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives Le non-respect des conditions contractuelles d'un accord de partenariat com- mercial et... ...Cour d'appel de Versailles...La SARL CARL ZEISS est une filiale de la société ZEISS en Allemagne ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de matériel optique destiné aux secteurs industriels de la recherche et médical. La société CARL ZEISS a organisé la distribution du matériel ZEISS selon des divisions internes dont l'une, intitulée " micro ", gère la commercialisation de l'ensemble de la gamme des microscopes de la marque, elle-même...
| France, Cour d'appel de Versailles, 06 juin 2002, 2000-7997
MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Mandat gratuit - Faute - Appréciation - Article 1992 alinéa 2 du Code civil - Portée. - / Aux termes... ...Cour d'appel de Versailles...L'Association FRONT NATIONAL a interjeté appel du jugement rendu le 20 septembre 2000 par le tribunal de grande instance de Nanterre lequel statuant sur l'action par elle engagée à l'encontre de Serge MARTINEZ aux fins de l'entendre condamner à la garantir des condamnations prononcées contre elle à son encontre par le Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans le cadre de la procédure initiée par une ancienne...
| France, Cour d'appel de Versailles, 06 juin 2002, 2000-8077
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Nue-propriété Il résulte des dispositions... ...Cour d'appel de Versailles...Suite au contrôle des déclarations d'Impôt de Solidarité sur la Fortune souscrites au titre des années 1997 et 1998 par Madame X... Y..., l'administration fiscale a notifié à celle-ci, le 11 décembre 1998, un redressement au motif qu'elle avait déclaré les biens dont elle était usufruitière suite au décès de son époux en application de l'article 1094-1 du code civil pour leur valeur d'usufruit alors qu'elle ne remplissait pas les...
| France, Cour d'appel de Versailles, 06 juin 2002, JURITEXT000006940187
APPEL CIVIL En application des dispositions de l'article 776 du nouveau Code de procédure civile NCPC les ordonnances du juge de la mise en... ...Cour d'appel de Versailles...Assignée devant le tribunal de grande instance de Nanterre par Monsieur X... et autres personnes dans le cadre d'une instance engagée contre elle en vue de voir retenir sa responsabilité professionnelle à raison de fautes commises dans l'exercice de son mandat, la société KPMG SA a fait assigner le 26 mai 2000 Messieurs Y... et TROMPETTE afin de voir ordonner leur intervention forcée dans la procédure engagée contre elle...