Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2002-04-30 dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation Aucune clause d'un contrat de travail ne peut... ...Cour d'appel de Versailles...Statuant sur l'appel régulièrement formé par Monsieur X... Y..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, section industrie, en date du 11 janvier 2000, dans un litige l'opposant à la société APC Développement, et qui, sur la demande de Monsieur X... Y... en paiement de retenue sur salaire, note de frais, heures supplémen- taires, indemnité compensatrice de repos compensateur, dommages intérêts pour...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Etendue S'il résulte des articles 228 de la loi du 25 janvier 1985 et 17... ...Cour d'appel de Versailles...Statuant sur l'appel régulièrement formé par, d'une part, La société Digital Sound, Monsieur X... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, et Monsieur Y..., ès qualités de représentant des créanciers, de deuxième part, l'UNEDIC délégation AGS-CGEA Ile de France Ouest, et de dernière part, Madame Christine Z..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt, section activités diverses, en date du 13...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses L'employeur qui procède au... ...Cour d'appel de Versailles...Statuant sur l'appel régulièrement formé par Monsieur Grégory X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency, section encadrement, en date du 31 janvier 2001 , dans un litige l'opposant à la société Le Pélican Rouge, et qui, sur la demande de Monsieur Grégory X... en indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité conventionnelle de licenciement a : Débouté Monsieur Grégory X... de ses demandes...