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APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande Une demande tendant à la réparation d'un préjudice bien qu'elle suppose une déclaration... ...Cour d'appel de Versailles...Le 1er avril 1998, Monsieur X..., qui pilotait sa motocyclette immatriculée 96 ATZ 78, a fait une chute avenue Paul Doumer à RUEIL MALMAISON. Un constat amiable d'accident automobile a alors été établi avec Monsieur Georges Y..., qui conduisait une automobile immatriculée GAH 254 appartenant à son frère Monsieur Edouard Y...; laquelle voiture venait d'une rue située à droite et marquée d'un panneau "stop". Suivant exploits...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant ordonnance, rendue à la requête de la SA FINALION, en date du 18 novembre 1999, il a été fait injonction de payer à Madame X.... Suivant acte en date du 14 décembre 1999, celle-ci a formé opposition à l'injonction de payer devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE. Madame X... n'a pas comparu à l'audience de renvoi du 6 juin 2000 et la SA FINALION a sollicité la confirmation de l'ordonnance en date du 18...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale Un... ...Cour d'appel de Versailles...Le 21 juin 1996, Mademoiselle X... Y... , alors âgée de treize ans a heurté la vitrine de la boulangerie appartenant à Monsieur Z... A..., après avoir effectué son achat. Sous le choc , la vitrine a éclaté, blessant la jeune fille au visage et à une main. A la demande de la MACIF, la Société d'Assurance de Monsieur B... X..., père de Y... , un médecin a procédé aux constatations suivantes : ITT du 21 au 29 juin 1996, consolidation...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Exonération totale - Cas de force majeure Un... ...Cour d'appel de Versailles...Le 21 juin 1996, Mademoiselle X... Y... , alors âgée de treize ans a heurté la vitrine de la boulangerie appartenant à Monsieur Z... A..., après avoir effectué son achat. Sous le choc , la vitrine a éclaté, blessant la jeune fille au visage et à une main. A la demande de la MACIF, la Société d'Assurance de Monsieur B... X..., père de Y... , un médecin a procédé aux constatations suivantes : ITT du 21 au 29 juin 1996...