| France, Cour d'appel de Versailles, 07 février 2002, 1999-1548
VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Nullité - Cause Selon la jurisprudence française et communautaire ainsi que suivant le règlement... ...Cour d'appel de Versailles...Selon contrat en date du 16 septembre 1994, la SARL MIKIT FRANCE a consenti à Monsieur Alain X... la franchise d'une marque et d'un procédé de construction et de commercialisation de maisons individuelles. La SARL ABCD CONSTRUCTEUR destinée à exploiter le contrat de franchise a été créée le 11 janvier 1995 et Monsieur X... ainsi que son épouse Madame Blandine A... en sont devenus co-gérants. Se prévalant du non respect par la...
| France, Cour d'appel de Versailles, 07 février 2002, 2001-1927
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE L'énumération, par l'article L 321-1 du Code du travail, des motifs économiques de licenciement n'est pas... ...Cour d'appel de Versailles...Le consortium de réalisation immobilier CDR a pour activité l'acquisition, la reprise et la gestion d'actifs et d'engagements détenus directement ou indirectement par le Crédit Lyonnais, de valoriser et /ou de liquider l'ensemble des actifs et risques contentieux. La société de mission et de coordination immobilières, ci après SMCI, est ainsi devenue une société filiale du CDR. Son activité était la promotion immobilière, la...
| France, Cour d'appel de Versailles, 07 février 2002, 2001-86
PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition - Exception d'incompétence - Exception formulée après l'appel en garantie d'un tiers -... ...Cour d'appel de Versailles...La SA AIR LIQUIDE a confié à la SA AGENCE MARITIME MARTIN -AMM- le démontage des équipements d'une usine située à ESCH sur ALZETTE au LUXEMBOURG et leur acheminement à destination de la société ALKAT à KATOWICE en POLOGNE ainsi que leur installation sur ce site. Une partie des matériels expédiée par voie fluviale, après un stockage imprévu, a été transportée par route par les sociétés de droit polonais ZAKLAD TRANSPORTU ENEGETYKI-ZTE...