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SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Rémunération - Complément de retraite En application de l'article L 225-47 du Code... ...Cour d'appel de Versailles...Par lettre d'embauche du 27 juillet 1972, Monsieur Pierre X... a été engagé par la Société CIMENTS FRANCAIS et par la Société UNIBETON en qualité de directeur administratif et financier. Lors de la délibération du 20 juin 1986, le Conseil d'Administration de la Société CIMENTS FRANCAIS a nommé Monsieur Pierre X... en tant que directeur général, et a désigné un comité chargé de fixer les conditions générales de sa rémunération...

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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Oeuvre de collaboration La création de personnages fictifs par deux artistes, l'un... ...Cour d'appel de Versailles...Aux termes d'une collaboration de dix ans, Jean-Pierre X... et David Y... ont créé deux personnages originaux dénommés etlt;etlt; La Crevette etgt;etgt; et etlt;etlt; L'Ours de Bronze etgt;etgt; dits etlt;etlt; Les Monstres etgt;etgt;. Ils ont signé le 19 août 1994 un contrat définissant leurs droits respectifs sur ces créations. La société EURO RSCG agence de publicité a été mandatée à la même époque par la chaîne de...