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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Abandon ou décès de l'occupant - Descendant - Descendant... ...Cour d'appel de Versailles...Madame Line X... veuve Y... et Mesdemoiselles Sylvie et Patricia Y... sont propriétaires en indivision d'un immeuble situé 45, rue Bellevue à BOULOGNE-BILLANCOURT. Par acte sous seing privé en date du 10 janvier 1932 , Monsieur Y... a donné à bail un local d'habitation situé dans ledit immeuble à Monsieur Maurice Z.... Ledit bail se trouve régi par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Le preneur est décédé le 3...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée Un assureur n'est fondé à se prévaloir d'une clause d'exclusion de... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte en date du 5 Mai 1999, Monsieur et Madame X... ont fait assigner la S.A.R.L. GARAGE CL AUTOMOBILES et la SA AXA ASSURANCE devant le Tribunal d'Instance de POISSY aux fins de les voir condamner à payer les sommes suivantes : - 7.170,79 francs au titre des frais de réparation du véhicule, - 13.120 francs au titre des frais d'immobilisation, - 10.000 francs de dommages et intérêts, - 7.000 francs au titre de...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement Les dispositions d'ordre public de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989,... ...Cour d'appel de Versailles...Par jugement en date du 9 Novembre 1999, le Tribunal d'Instance de CLICHY a notamment : - constaté la résiliation du bail signé entre Monsieur X... et Madame Y... Veuve Z... d'une part, en leur qualité de bailleurs et Monsieur A... d'autre part en sa qualité de preneur, - dit que ce dernier devra quitter les lieux dans le mois de la signification, faute de quoi il pourra en être expulsé ainsi que tout occupant de son chef...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction -... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé en date du 18 Novembre 1988, la S.A. Banque SOFINCO a consenti à Monsieur et Madame Yves X... une offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente d'un montant de 70.000 Francs au Taux Effectif Global de 17,46%, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit. Cette somme a été remboursée intégralement le 09 Août 1990, de sorte que le 26 Juillet 1991 la SOFINCO mettait...