Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2001-12-13 dans la jurisprudence francophone

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleurs visés à l'article L. 781-1 du Code du travail Il résulte des dispositions d'ordre public... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date des 18 et 26 mai 1994, la Société FINA FRANCE a confié à Monsieur et Madame X... la location gérance d'un fonds de commerce sis 222/224 Route Nationale de Coignières à COIGNIERES, ayant pour objet la vente de carburants, lubrifiants, lavage, graissage, vidange, petit entretien, contrôle, vente et pose de pneumatiques et d'accessoires pour automobiles et automobilistes...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Ordonnance - Recours devant le tribunal En matière de redressement et de liquidation... ...Cour d'appel de Versailles...La Cour statue sur l'appel formé par Monsieur le Procureur de la République de Versailles à l'encontre du jugement rendu le 26 juin 2001 par le Tribunal de Commerce de Versailles, statuant sur le recours formé par la SA ANDUZE MANUTENTION CONVOYEURS à l'encontre de l'ordonnance rendue le 3 avril 2001 par le Juge-Commissaire chargé de la liquidation judiciaire de la SA LOGDIS. Par jugement en date du 14 décembre 2000, le...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail Un professeur exerçant dans un... ...Cour d'appel de Versailles...André CHEVANCE est appelant du jugement du Conseil des prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT en date du 4 mars 1999 qui s'est déclaré incompétent en application de l'article 92 du code de procédure civile au profit de la juridiction administrative. L'association A.A.P.M. Saint Nicolas soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'appel au motif que, selon elle, les dispositions résultant de l'article 99 du nouveau code de procédure civile...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail Il résulte des dispositions d'ordre public... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date des 18 et 26 mai 1994, la Société FINA FRANCE a confié à Monsieur et Madame X... la location gérance d'un fonds de commerce sis 222/224 Route Nationale de Coignières à COIGNIERES, ayant pour objet la vente de carburants, lubrifiants, lavage, graissage, vidange, petit entretien, contrôle, vente et pose de pneumatiques et d'accessoires pour automobiles et automobilistes...