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EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Remboursement aux ASSEDIC - Condamnation de... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... Y... a demandé, le 12 mai 1995, puis à nouveau le 01 novembre 1995 une allocation de chômage auprès de l'assedic du Val d'Oise, en déclarant expressément n'exercer aucune "activité salariée ou pas" depuis le 01 janvier 1995, et ne pas être inscrit au registre du commerce. Du 13 mai au 31 août 1995, puis du 03 novembre 1995 au 31 août 1996, Monsieur Y... a donc perçu de allocations pour un montant total de 46.177,17...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Domicile - Absence ou inexactitude de la mention - / Selon l'article 901 du... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé en date du 24 mars 1994, Monsieur et Madame X... ont pris en location divers locaux dépendant de l'immeuble sis à Vanves, 20-22 avenue Jacques JEZEQUEL pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1994, contrat consenti par Madame Gabrielle Y... moyennant paiement d'un loyer mensuel hors charges de 4.500 F. Par acte sous seing privé annexé au bail du 24 mars 1994, Monsieur Patrick Z... s'est...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 Un locataire qui a accepté, sans conditions ni réserves, de prendre en location un logement au visa... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Jean X..., propriétaire d'un immeuble sis au 11 bis rue de Verdun à Clamart 92, a, par acte en date du 02 septembre 1990 et à effet au 01 septembre 1990, donné en location pour une durée de 6 ans à Monsieur Y... un appartement de cet immeuble, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2.000 F. Par acte en date du 08 juin 1999, Monsieur Y... a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal d'Instance de VANVES aux...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties S'il... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte en date du 20 juin 1988, les époux X... ont souscrit auprès de la BNP un emprunt comprenant : un tranche de 200.000 F d'une durée de remboursement de 180 mensualités. Dans le cadre de la souscription du prêt, Monsieur X... a souscrit le 1er juillet 1988, auprès de la société d'assurances GAN un assurance "perte d'emploi prêts immobiliers". Par acte notarié en date du 21 juillet 1988, les époux X... ont acquis un bien...

BANQUE - Responsabilité - Faute Il appartient à celui qui souscrit des engagements auprès d'une banque de veiller au montant de ceux-ci au... ...Cour d'appel de Versailles...Le 16 juin 1998, La SOCIETE GENERALE a fait assigner Mlle X..., devant le tribunal d'instance de Vanves, en lui demandant de: - Condamner Mlle Laurence X... à lui payer la somme de 51.508,92 francs en principal avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 1997 jusqu'au jour du parfait paiement au titre du solde débiteur du compte nä 00050028650, - Ordonner l'exécution provisoire, - Condamner Mlle Laurence X... aux dépens...