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CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui - Conditions - Dépendance économique -... ...Cour d'appel de Versailles...La société du Ferromanganèse de Paris-Outreau, ci-après SFPO, est une société de droit français ayant pour objet la production d'alliage au manganèse. Depuis sa création en 1979, elle a pour fournisseur quasi-exclusif la Compagnie Minière de l'Ogooué, ci-après COMILOG, concessionnaire de la mine de manganèse de MOANDA Gabon. Jusqu'en 1994, son capital était détenu dans la proportion de 55,67 % par la sociét...

PRESSE resse, Diffamation et injures, Action civile, Assignation, Mentions obligatoires, Texte de loi applicable, Visa cumulatif,... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a fait assigner par actes séparés en date des 18 août 1997 la société Action Républicaine, Philippe HERSANT, Gérard DIETRICH d'une part et en date du 14 août 1997 Alain GASCON, Stéphane MARCHAND, la société ECHO COMMUNICATION et Gérard DIETRICH d'autre part aux fins de voir dire et juger que les propos contenus d'une part dans le quotidien "Action Républicaine" édition du Perche du 27 mai 1997, et d'autre part dans le numéro...

MARIAGE - Nullité - Bigamie L'annulation d'un mariage qui est présumé avoir permis à l'un des époux d'acquérir frauduleusement la nationalité... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Célestin X... Y..., né le 6 avril 1953 à GRAND-POPO BENIN, a contracté mariage le 27 août 1983 à PARIS avec Madame Z... A..., née le 14 juin 1956 à COTONOU. Z... A... a été déclarée décédée le 5 janvier 1985 à GRAND POPO. Un enfant Yabo Y... est né le 22 août 1985 à COTONOU de Célestin X... Y... et de Z... Patricia A.... Le 19 août 1986, Monsieur Célestin X... Y... a souscrit une déclaration acquisitive de...

RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles En énonçant que" le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de... ...Cour d'appel de Versailles...Par jugement du 16 février 1998, le tribunal de grande instance de VERSAILLES, statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil, a prononcé l'adoption simple de Mme X... épouse Y..., née le. à Z..., par Mme A P A... épouse Z... , née le.. 1922 à PARIS 14ème. Cette décision a été notifiée le 5 mars 1998 au Ministère public, qui a découvert ultérieurement que la requête aux fins d'adoption signée le 2 août 1997 n'avait ét...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui - Conditions - Dépendance économique -... ...Cour d'appel de Versailles...La SA THALIA a pour activité la transformation et la vente de végétaux frais prêts à l'emploi dit de la IVème gamme pour la grande distribution et la restauration. Sous l'enseigne PIZZA HUT, la SAS SPIZZA 30 commercialise des pizzas dans le cadre de formules de restauration sur place et de livraisons à domicile. La société SPIZZA 30 est entrée en contact avec la société THALIA, à la fin de l'année 1991, afin de se fournir en...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Si l'article L 112-2-9 du code de la propriété intellectuelle considère les ouvres photographiques comme... ...Cour d'appel de Versailles...La société DIFFUSION PHOTO PRESSE INTERNATIONAL ci-après DPPI commercialise les photographies réalisées par Mrs X..., Y..., Z... et A.... Ceux-ci ont ainsi pris des photographies lors de rallyes automobiles en 1998. Faisant grief à la société ACL d'avoir reproduit dans le périodique FRANCE AUTO des dessins de M. B... qui seraient la copie servile de leurs photographies, la société DPPI et les quatre photographes l'ont...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui - Conditions - Dépendance économique -... ...Cour d'appel de Versailles...La SA THALIA a pour activité la transformation et la vente de végétaux frais prêts à l'emploi dit de la IVème gamme pour la grande distribution et la restauration. Sous l'enseigne PIZZA HUT, la SAS SPIZZA 30 commercialise des pizzas dans le cadre de formules de restauration sur place et de livraisons à domicile. La société SPIZZA 30 est entrée en contact avec la société THALIA, à la fin de l'année 1991, afin de se fournir en...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui - Conditions - Dépendance économique -... ...Cour d'appel de Versailles...La société du Ferromanganèse de Paris-Outreau, ci-après SFPO, est une société de droit français ayant pour objet la production d'alliage au manganèse. Depuis sa création en 1979, elle a pour fournisseur quasi-exclusif la Compagnie Minière de l'Ogooué, ci-après COMILOG, concessionnaire de la mine de manganèse de MOANDA Gabon. Jusqu'en 1994, son capital était détenu dans la proportion de 55,67 % par la sociét...

CONCURRENCE - Pratiques anticoncurrentielles - Exploitation abusive de l'état de dépendance économique - /JDF Au sens de l'article L. 420-2... ...Cour d'appel de Versailles...La société du Ferromanganèse de Paris-Outreau, ci-après SFPO, est une société de droit français ayant pour objet la production d'alliage au manganèse. Depuis sa création en 1979, elle a pour fournisseur quasi-exclusif la Compagnie Minière de l'Ogooué, ci-après COMILOG, concessionnaire de la mine de manganèse de MOANDA Gabon. Jusqu'en 1994, son capital était détenu dans la proportion de 55,67 % par la sociét...