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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Définition Un ensemble routier constitué d'un van attelé à une automobile constitue un... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRET Nä DU 14 SEPTEMBRE 2001 R.G. Nä 98/05973 AFFAIRE : X... Y... C/ Z... A... Sté AZUR ASSURANCES IARD Appel d'un jugement rendu le 02 Juin 1998 par le T.I. DREUX Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP GAS SCP MERLE etamp; CARENA-DORON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES...

BAIL règles générales L'emploi du terme "loyer" sur des documents échangés entre les parties, postérieurement à un jugement ayant constaté... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT X... DU 14 SEPTEMBRE 2001 R.G. X... 99/04187 00/3587 AFFAIRE : Y... Z... C/ A... B... Appel de deux jugements rendus le 30 Mars 1999 et le 15 février 2000 par le T.I. CHARTRES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS etamp; ASSOCIES SCP JUPIN etamp; ALGRIN RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE QUATORZE SEPTEMBRE...

PROCEDURE CIVILE Il résulte des dispositions des articles L 331-5 et suivants du code de la consommation que le plan de redressement établi... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT Nä DU 14 SEPTEMBRE 2001 R.G. Nä 99/07675 AFFAIRE : Laurent AVRIL Mme X... C/ SA BNP PARIBAS LEASE GROUP VENANT AUX DROITS DU CREDIT UNIVERSEL Appel d'un jugement rendu le 31 Août 1999 par le T.I. DREUX Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LEFEVRE etamp; TARDY SCPJULLIEN- LECHARNY-ROL RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE QUATORZE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - PRIX ILLICITE - Répétition - PRESCRIPTION TRIENNALE - POINT DE DEPART - / Le bail étant... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Monsieur Rabah X... a, par bail verbal en date du 2 décembre 1987, donné en location à Monsieur Abdelkade Y... un appartement dont il est propriétaire et sis au 62 boulevard Jean Allemane à ARGENTEUIL 95100, pour un loyer initial de 1.600 francs. M. Y... a assigné M. X... en référé devant le Président du Tribunal d'Instance de SANNOIS, pour y voir désigner un expert avec pour mission, notamment : - Se...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT X... DU 14 SEPTEMBRE 2001 R.G. X... 99...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT X... DU 14 SEPTEMBRE 2001 R.G. X... 99/04187 00/3587 AFFAIRE : Y... Z... C/ A... B... Appel de deux jugements rendus le 30 Mars 1999 et le 15 février 2000 par le T.I. CHARTRES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS ASSOCIES SCP JUPIN ALGRIN RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 2ème section, a rendu l'arrêt...