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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur Les... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRÊT N° DU 31 mai 2001 R.G. N° 99/01911 AFFAIRE : - SA SONAUTO C/ - Sté SENOUSIAP - SA TSO - SARL AUTOLINERS FRANCE - SA LEMOINE PERIGNON - Sté NILE DUTCH AFRICA LINE BV - SARL HUAL FRANCE anciennement SARL AUTOLINERS FRANCE - SA NAVITRANS Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : Î Maître BINOCHE Î SCP GAS Î SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON Î SCP...

CONTRATS DE DISTRIBUTION L'existence d' "un volant d'affaires" permanent entre deux sociétés, liées par différents contrats de sous-traitance... ...Cour d'appel de Versailles...Par arrêt en date du 25 mars 1999, auquel il est référé pour l'exposé des faits et de la procédure, la cour de céans a ordonné une expertise confiée à M. X..., à l'effet de donner toutes indications utiles sur les lots confiés par la société JACQMIN à la société CANTISOL et sur les conditions d'exécution des travaux correspondants, de recueillir tous éléments sur la réalité, l'importance et la qualité des travaux, les...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Connexité non établie - /JDF L'existence d'un "volant... ...Cour d'appel de Versailles...Par arrêt en date du 25 mars 1999, auquel il est référé pour l'exposé des faits et de la procédure, la cour de céans a ordonné une expertise confiée à M. X..., à l'effet de donner toutes indications utiles sur les lots confiés par la société JACQMIN à la société CANTISOL et sur les conditions d'exécution des travaux correspondants, de recueillir tous éléments sur la réalité, l'importance et la qualité des travaux, les éventuels...