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TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques La transaction... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant acte authentique en date du 12 février 1991, la SCI LE MOULIN DES COTIERS a acquis de la SARL SAINT PAUL IMMOBILIER un immeuble moyennant la somme de 700.000,00 francs. Cette acquisition a été financée par un prêt de la CRCAM DE LA BEAUCE ET DU PERCHE, aujourd'hui dénommée CRCAM VAL DE FRANCE, dans sa totalité, sur une durée de 15 ans et au taux d'intérêt de 11,20%. En garantie de ce prêt, le Crédit...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Demande - Notification au préfet - Domaine d'application - Demande reconventionnelle... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 4 octobre 1995, Monsieur et Madame DA X... DE Y... ont donné à bail à Monsieur Z... et à Madame A..., une maison d'habitation sise à CLAMART 92, 10 rue Jeanne Hachette, pour une durée de trois ans ayant commencé à courir le 15 octobre 1995. Suivant acte d'huissier en date du 9 juillet 1998, Monsieur Serge Z... et Madame A... ont fait assigner Monsieur et Madame DA X... DE...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, s'il prévoit que la citation doit, d'une part,... ...Cour d'appel de Versailles...Le 20 novembre 1998, les sociétés AXA-UAP et FINAXA ont fait constater par un huissier de justice le contenu d'un document intitulé "Comment AXA prend les gens pour des cons", accessible à l'adresse Internet: http://perso.infonie.fr/guardian/. Par acte en date du 14 décembre 1998, les sociétés FINAXA, AXA-UAP, AXA Conseil IARD et AXA Conseil Vie ont fait assigner en référé la société INFONIE afin d'obtenir une expertise destinée...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Contrats et obligations, Contrat à titre gratuit, Intention libérale, Preuve, Charge Il appartient à... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Le 10 août 1995, Monsieur X... a émis un chèque, à hauteur de 28.839,28 francs, à la société DIAC, en vue du règlement du solde d'un crédit automobile contracté par Madame Y... auprès de cette société. Aux termes d'une sommation interpellative en date du 31 juillet 1997, Madame Y... a reconnu les faits susmentionnés et a expliqué qu'il y avait eu "vie commune" entre eux. Par acte d'huissier en date du 17...