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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par un arrêt du 29 janvier 1999, dans lequel sont exposés les faits et la procédure antérieure, la cour a ordonné la réouverture des débats en enjoignant à Monsieur Patrice X... de conclure sur le moyen de la forclusion biennale soulevée par Madame Chantal Y.... Monsieur Patrice X..., reprenant l'argumentation de Madame Chantal Y..., a conclu lui-même à la forclusion de l'action de la C.R.C.A DU FINISTERE et au...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Abonnement téléphonique Si la signature d'un formulaire d'abonnement... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Monsieur X... a souscrit un contrat d'abonnement "SFR CONTACT" par l'intermédiaire du magasin AUCHAN SENART ; il a remis une autorisation de prélèvement auprès d'une banque afin de régler les frais afférents à cet abonnement. Le 1er mars 1997, Monsieur X... a souscrit un nouveau contrat comportant l'accès au réseau international. Le 13 mars 1997, ce dernier accès a été supprimé en raison de l'augmentation importante...

BAIL règles générales Le contrat de bail étant toujours conclu "intuitu personae", le preneur à bail s'oblige à habiter personnellement les... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Selon bail verbal, Monsieur X... est locataire d'un logement appartenant à Monsieur Y..., dépendant d'un immeuble sis 3, rue Marius Jacotot à PUTEAUX ; en vertu d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de PUTEAUX le 20 décembre 1988, le loyer licite dans le cadre de la loi du 1er septembre 1948 a été fixé sur la base de la surface corrigée à la somme de 207,50 francs et la provision sur charges...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Demande Si les dispositions de la loi 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par décision du 2 octobre 1986, le tribunal de grande instance de NANTERRE a prononcé le divorce de Monsieur X... Y... et Madame Christiane Z... et condamné Monsieur X... Y... à payer à Madame Christiane Z... une rente mensuelle de 8.000 francs durant 10 ans à titre de prestation compensatoire. Par jugement prononcé le 16 décembre 1998, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de...

JUGEMENTS ET ARRETS S'agissant du bénéfice du préavis de congé d'un mois, en cas de perte d'emploi du locataire que prévoit l'article 15 de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par requête du 21 novembre 2000, Madame Fabienne X... a, sur la fondement de l'article 462 du nouveau code de procédure civile, formé une demande de rectification d'erreur matérielle dans l'arrêt rendu le 27 octobre 2000. Elle soutient que, contrairement aux énonciations de l'arrêt selon lesquelles elle ne versait au dossier aucune pièce de nature à justifier une perte d'emploi à même de la faire bénéficier...