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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Lettre de licenciement... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par Mme Nadine X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Chartres, section Commerce, en date du 06 juillet 1998, dans un litige l'opposant à la S.A. SHEBE, et qui, sur la demande de celle-ci en "indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse" a : À Condamné S.A. SHEBE à payer à Mme Nadine X... les sommes de : 6.300 F...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut Un entreprise dont la... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par Monsieur Antoine X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise, section encadrement, en date du 9 juillet 1998, dans un litige l'opposant à la société SONAUTO , et qui, sur la demande de Monsieur Antoine X... en " paiement d' indemnité de licenciement , indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - L'insertion d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par M. Ammar X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, section Industrie, en date du 10 juillet 1998, dans un litige l'opposant à la S.A. Jacquelin, et qui, sur la demande de celui-ci en "dommages et intérêts pour entrave à la liberté du travail" a : À Débouté M. Ammar X... de l'ensemble de ses demandes EXPOSÉ DES FAITS...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Période d'essai - Durée - Détermination S'agissant d'un contrat de travail dont la durée est exprimée... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par Mme Karine DONIO FROGIER DE X... d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, section Activités Diverses, en date du 26 juin 1998, dans un litige l'opposant à la S.A.R.L. BIOPEX, et qui, sur la demande de Mme Karine DONIO FROGIER DE X... en "indemnités pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, indemnité de...