Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2000-10-05 dans la jurisprudence francophone

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 2 de la Convention de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Dans le cadre de rapports commerciaux noués depuis plusieurs années, la SA Y... FRANCE a passé commande les 19 mai, 26 et 27 mai 1993 de matériels de chirurgie dentaire à la succursale allemande de la société de droit américain HU FRIEDY MFG CO INC. Se prévalant de la position débitrice à son égard de la société Y... INTERNATIONAL, société mère de la société Y... FRANCE, la société HU FRIEDY n'a cependant...

BAIL COMMERCIAL Lorsqu'une décision irrévocable a, par application de l'article 815-5 du code civil, autorisé un indivisaire à diligenter une... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 21 décembre 1973, Madame Yvonne X..., veuve de Monsieur Pierre Y... et Monsieur Jacques Y... ont consenti à la SARL Y... un bail sur des locaux à usage commercial situés 85 rue Rouget de l'Isle à SURESNES moyennant un loyer de 6.000 francs par an, pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 1974, qui s'est poursuivi par tacite reconduction. Madame Yvonne Y...

BAIL COMMERCIAL L'article 1 du décret du 30 septembre 1953 subordonne l'application du statut des baux commerciaux à l'immatriculation au... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 16 décembre 1980, la société civile du CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE a consenti à la société des NEGOCES DE LA DEFENSE SA, un bail sur des locaux à usage commercial dépendant du Centre Commercial "LES QUATRE TEMPS" au parvis de la Défense pour une durée de 12 ans à compter du 16 décembre 1980 qui s'est poursuivi ultérieurement par tacite reconduction. Le 25 juillet...

DESSINS ET MODELES - Protection loi du 11 mars 1957 - Conditions - Caractère de nouveauté En vertu de l'article L 511-2 du Code de la... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La SA LENA K qui fabrique et commercialise des vêtements, a déposé le 11 mars 1996 trois modèles de veste référencés "Pauline", "Sidoine" et "Bérangère" à l'Institut National de la Propriété Industrielle sous le n° 96.17.72. La publicité de ces modèles a été requise le 16 avril 1996 et le dépôt a été rendu public le 17 mai 1996 sous les numéros 04.31.834 à 04.31.839 en classe 2. Arguant de la vente par deux de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 2 de la Convention de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Dans le cadre de rapports commerciaux noués depuis plusieurs années, la SA Y... FRANCE a passé commande les 19 mai, 26 et 27 mai 1993 de matériels de chirurgie dentaire à la succursale allemande de la société de droit américain HU FRIEDY MFG CO INC. Se prévalant de la position débitrice à son égard de la société Y... INTERNATIONAL, société mère de la société Y... FRANCE, la société HU FRIEDY n'a cependant...