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PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Lettres missives - Caractère confidentiel - Correspondance échangée entre conseils - /... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 13 août 1990, la société COGENEC a consenti à Monsieur X... une ouverture de crédit d'un montant de 70.000 francs. Madame Y..., belle-fille de Monsieur X..., s'est portée caution de l'emprunt contracté par son beau-père, pour un montant de 70.000 francs au principal. Suite au non-remboursement des échéances, la société COGENEC a fait assigner Monsieur X... et Madame Y...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Résiliation irrégulière Aux termes de l'article L. 113-14 du... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Le 16 avril 1993, Monsieur X... a souscrit auprès de la société "LE CONTINENT", par l'intermédiaire d'un courtier, le CABINET Y... à SAINT CYR L'ECOLE, un contrat d'assurance automobile, moyennant le versement d'une prime annuelle de 6.097 francs pour un véhicule PEUGEOT 205. Le 8 juillet 1996, une mise en demeure a été adressée à Monsieur X..., concernant la prime couvrant la période d'assurance du 10...

PRET - Prêt d'argent Chacun des époux communs en bien a la capacité de souscrire un contrat de prêt en nom personnel, sans que la solidarité... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 31 octobre 1995, la BANQUE SCALBERT DUPONT a consenti à Monsieur X..., titulaire dans ses livres d'un compte "de particulier", ouvert sous le numéro 110 484055, une offre préalable de crédit sous forme d'un découvert en compte de 70.000 Francs pour une durée d'un an, remboursable en deux échéances avec intérêts au taux de 11,11 %. Le 16 août 1996, la BANQUE...